Les dossiers ne sont pas consultables
Les arrêtés sont téléchargeables sur le panneau électronique du hall de la Mairie pendant 2 mois
Pour consulter les dossiers, prenez rdv avec le service urbanisme (urbanisme@caux.fr)
Cliquez sur l'image pour l'agrandir
Ou vous pouvez consulter la notice explicative des autorisations d'urbanisme sur Getnotice.do
> PDF explicatif exemples des pièces pour une Déclaration Préalable
Rendez-vous sur le guichet numérique : https://gnau.cahm.net/gnau/#/
La dématérialisation garantira davantage de transparence sur l’état d’avancement du dossier, à chaque étape de l’instruction.
Le dépôt en ligne est un nouveau service proposé aux usagers. Il n’est pas obligatoire. Les demandes papiers ou courrier peuvent toujours être adressées en Mairie, avec les mêmes délais légaux de traitement.
Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant, de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable à leur réalisation .
Les travaux réalisés sans autorisation s'exposent à une procédure pénale.
Les imprimés sont téléchargeables sur l'adresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
> Fiche complémentaire autres demandeurs
> La déclaration préalable Pour maison individuelle
> La déclaration préalable de lotir
> Le permis de construire pour maison individuelle
> Le permis de construire (autre que les maisons individuelles)
> La demande de transfert de permis délivré en cours de validité
> La demande de modification d'un permis délivré en cours de validité
> La déclaration d'ouverture de chantier
> La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
> Qui paye la taxe d'aménagement et comment est-elle calculée ? La taxe d’aménagement est calculée en multipliant la surface de la construction créée par une valeur forfaitaire annuelle par m² puis par le taux voté par la collectivité territoriale.
> Est-il possible d'avoir une réduction et des exonérations ? Vous êtes bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme pour un projet dans votre résidence principale ? Sachez que les 100 premiers m² ouvrent droit à un abattement de 50 %. Les constructions d'une superficie inférieure ou égale à 5 m² non soumis à déclaration préalable ou à permis de construire comme les petits abris de jardin sont exonérées de taxe d’aménagement.
> Quand devez-vous payer la taxe d’aménagement ? Vous devez déclarer les éléments nécessaires à l'occasion de la demande d’autorisation de construire :le permis de construire qui est possible de réaliser par voie électronique ; le permis d'aménager ; la déclaration préalable. Les éléments nécessaires à l'établissement de la taxe d'aménagement devront être déclarés dans les 90 jours à compter de l'achèvement des opérations.Vous recevrez par la suite un titre de perception de la taxe.
> Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Article R*424-15 du code de l'urbanisme (Modifié par Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 - art. 1) :
Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire,
dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
Exemples de panneau :
Un panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux pour les signaler.
Concernant les travaux de courte durée, le panneau doit être visible sans interruption pendant 2 mois, même s’ils durent moins longtemps.
L'affichage se fait sur un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur. Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.
Le panneau doit être visible de la voie publique
Extrait de https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la déclaration.
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
La mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.
Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration en Mairie.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire :
- les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
- les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier RAR (Recommandé avec Avis de Réception), d'effectuer les travaux nécessaires.
Pour cela, elle peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif.
Attention, si la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.
Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.
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Anomalie constatée
Si l'administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.