Le plan d'urbanisme

Le plan d'urbanisme

AVIS A TOUS ! ! !

Pour connaître le rapport du commissaire enquêteur  sur les enquêtes relatives à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et au schéma directeur d'assainissement, vous pouvez le télécharger en cliquant ici (format PDF de 15,3 Mo) Consultable pendant 1 an.

Pour voir les annexes du rapport, vous pouvez cliquer ici (format PDF de 22,4 Mo) Consultable pendant 1 an.

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Pour connaître la délibération du conseil municipal au sujet de la participation financière à l'assainissement collectif, cliquez ici (format PDF de 1 Mo)

Pour voir l'avis d'approbation du P.L.U, cliquer ici (format PDf de 377Ko)

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Informations des Droits de préemption sur la commune

- Pour connaître la délibération du conseil municipal sur l'adoption du Droit de préemption urbain en rapport avec le PLU, cliquer ici (format PDF de 4,82 Mo)

- Pour connaître la délibération du conseil municipal sur l'instauration et la délimitation d'un Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux et les baux commerciaux de la commune, cliquer ici (format PDF de 3,99 Mo)


 

 Information sur l'urbanisme

Dans cette rubrique, vous  trouverez les principaux imprimés pour vos futurs projets, les bordereaux des pièces à joindre à vos dossiers et les règlements des zones du P.O.S. (Plan d'Occupation du Sol)

 

Quel formulaire utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?

Il existe 3 permis :

  • le permis de construire ;
  • le permis d'aménager ;
  • le permis de démolir.

Certains travaux et aménagement doivent simplement être précédés d'une déclaration préalable.

C'est la nature, l'importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser. Une notice explicative détaillée est disponible sur le site officiel de l'administration française (www.service-public.fr)

 

  • Le formulaire de demande de permis d'aménager et de construire peut être utilisé pour tous les types de travaux ou d'aménagements.

Si votre projet nécessite, en plus, d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

ATTENTION : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature du projet.

 

  • Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d'une maison individuelle d'habitation et de ses annexes (ex : garages, ...) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante.

Si votre projet nécessite, en plus, d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

  • Le formulaire de permis de démolir doit être utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans le secteur protégé. (c'est à dire qu'il se situe dans un rayon de 500 mètres autour du clocher).

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis d'aménager et de construire ainsi que la déclaration préalable permettent également de demander l'autorisation de démolir.

 

  • Le formulaire de déclaration préalable doit être utilisé pour déclarer des changements, des constructions ou des travaux non soumis à permis.

Lorsque le projet concerne une maison individuelle existante, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

Lorsque le projet concerne la division foncière soumise à  contrôle par la commune, vous devez utiliser cet imprimé.

Si votre projet nécessite en plus d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

 

Informations utiles

  •  Qui peut déposer une demande ?

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l'une des 4 situations suivantes :

- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;

- vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ;

- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;

- vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.

 

  • Recours à un architecte :

En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande de permis de construire. Cependant, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :

- une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 170 m² ;

- une extension de construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher et l'emprise au sol, cumulée à la surface de plancher ou l'emprise au sol existante, n'excèdent pas 170 m² ;

- une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m² ;

- des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4m et dont la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 2000 m².

 

Modalités pratiques

  • Comment constituer le dossier de demande ?

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.

Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l'examen de votre demande ne sont pas présentes, l'instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.

Une notice explicative détaillée est disponible sur le site officiel de l'administration française (www.service-public.fr) ou à la Mairie. Elle vous aidera à constituer votre dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce à joindre.

ATTENTION : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposerez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

 

  • Combien d'exemplaires faut-il fournir ?

Pour toutes demandes, vous devez fournir 4 exemplaires du dossier. Si votre projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France, vous devez fournir un exemplaire supplémentaire.

 

  • Où déposer la demande ou la déclaration ?

La demande ou la déclaration doit être déposée à la Mairie. Un récépissé de dépôt vous sera remis alors en vous précisant les délais d'instruction.

 

  • Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d'instruction est de :

- 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d'aménager (1 mois supplémentaire si vous êtes dans le périmètre des Bâtiments de France) ;

- 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir (1 mois supplémentaire si vous êtes dans le périmètre des Bâtiments de France) ;

- 1 mois pour les déclarations préalables de travaux (1 mois supplémentaire si vous êtes dans le périmètre des Bâtiments de France).

 

Informations supplémentaires

Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit être soumis votre projet, vous pouvez demander conseil à la Mairie.

Vous pouvez obtenir des renseignements et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel de l'administration française (www.service-public.fr)